les éléments suivants dans ses motifs : « attendu qu'en considération des éléments analysés, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives ; qu'en application des articles

demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles

ses revenus, le versement à son épouse d'un capital de 400 000 francs aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut

273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui a servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les autres pièces du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la

L.651-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 273 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 89-III de la loi de finances pour 1982 : "Pour la

prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle payable jusqu'à une certaine date, étant précisé qu'à partir de cette date les parties pourront saisir le tribunal compétent par application de l'article

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

L. 651-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est réservée aux intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et remplissant les conditions prévues à l'article 273 octies

pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée selon l'article 23 de cette loi ; subsidiairement il expose que l'exceptionnelle gravité exigée par l'ancien article 273 du code civil n'est

janvier 1964 au 31 decembre 1967; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu le code general des impots; Considerant qu'aux termes de l'article

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES A DES PRIX DE

si la société devenait propriétaire des marchandises commandées par les coopérateurs, enfin, sur le point de savoir si un remboursement de frais constituait ou non une rémunération au sens de l'article

demande du mari en suppression de l'obligation de souscrire l'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 273-1-1. du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 6 janvier 1966, "les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont