R. 531-1, un expert aux fins de : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et

et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général

Daniel Q..., demeurant ... ; - n° 117 274, présentée par M. Roger Z..., demeurant ... ; - n° 117 275, présentée par M. Jacques XT..., demeurant ... ; - n° 117 276, présentée par M.

a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

[BJ] [FP], domicilié [Adresse 262], 270°/ à M. [RF] [ZH], domicilié [Adresse 289], 271°/ à M. [AM] [AD], domicilié [Adresse 291], 272°/ à M. [ZC] [DR], domicilié [Adresse 111], 273°/ à M.

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce

270 et 275-1 du code civil ; Attendu que l'arrêt retient que la prestation compensatoire, qu'il alloue sous la forme d'un capital, devra être versée dans les trois mois du divorce ;

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 276 du Code civil que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en appuyant sa décision sur le motif inopérant selon lequel l'épouse "ne semble pas avoir fait de demande pour parvenir

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en compte la situation des époux au moment du divorce

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

Y..., compte tenu de la perte du loyer antérieurement généré par l'immeuble considéré, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, des

, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes Maconnais-Tournugeois de rétablir le classement