LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

placée à la même date et en particulier à la date du divorce pour l'évaluation des ressources de l'un et de l'autre époux, et, par conséquent, pour l'évaluation des besoins de Mme P. aurait violé les articles

Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil

litige, et en déboutant Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire au seul motif qu'elle ne justifiait pas de ses revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge peut refuser

270 TER ; QUE LE REQUERANT QUI AVAIT NEGLIGE D'EXERCER EN TEMPS UTILE L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 270 TER, POUR CHACUNE DES ANNEES CIVILES CORRESPONDANT A LA PERIODE D'IMPOSITION, NE

C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; que

N... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,

1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE NE MET

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

N... à la somme de 280.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

. ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être

divorce ; que dès lors, en se fondant sur un rapport d'expertise établi plus de 7 ans avant le prononcé du divorce, afin d'apprécier la situation respective des époux, la cour d'appel a violé les articles