Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, établie en application de l'article

SUR QUOI : Attendu que le conseil de prud'hommes de Montargis, après avoir cité les dispositions des articles 27 '1 et 27 '2 de la convention collective applicable, a considéré que [X] [J] , en occupant

auprès du premier président de la même cour, décision que révèlerait l'absence de toute proposition de nomination à cet emploi dans la note de transparence du 31 octobre 2003, établie en application de l'article

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou

sorte qu'en décidant qu'en l'absence de production de tout document équivalent, elle n'était pas en mesure de contrôler les conditions de la reconnaissance de la décision, la cour d'appel a violé les articles

X... se prévalait, en réalité, d'un moyen tiré de la circonstance que la décision belge avait été obtenue dans des conditions contraires à l'ordre public international au sens de l'article 27, 1°, de la

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 du décret du 28 janvier 1974 susvisé résultant du décret du 6 octobre 1975 : "L'autorisation prévue à l'article 29 de

    L’interprétation faite par les tribunaux centraux administratifs de l’article 27 §§ 1 i) et 2 du Code de procédure devant les tribunaux administratifs («   CPTA   ») était-elle

Aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et

par voie de conséquence, contraire à l'ordre public le jugement sur les aliments relativement au fondement même de l'obligation alimentaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes abrogés par l'article 27-1 de la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27, 1 , du règlement n° 44/2001

aux articles 27-1 à 27-5. () ".

que l'article 27-1 de l'accord tripartite national de l'hospitalisation privée impose la récupération des frais hospitaliers versés pour des interventions effectuées en sus du quota fixé pour chaque "