265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

Y... perdait le bénéfice de la clause d'inaliénabilité, avantage consenti par son épouse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 267 du Code civil ; Mais

233 et 234 du Code Civil.

276 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 616 du même code. 4.

267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du même code ; Attendu que les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime

Maître Z... dans le projet de liquidation contenant des informations suffisantes conformément à l'article 267 du code civil en ce que le notaire s'est livré à une analyse détaillée de la composition de

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [U] [C] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (52) et de

[V] [F] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 18] sur le fondement de l'article 267 du code civil aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (59) et

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

biens propres ; Que Mme Sonia Y... sera en conséquence déboutée de sa requête (…)» ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur les règlements pécuniaires entre les époux Que l'article 267 du code civil dispose

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 212 du Code civil ; 2 / que si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il