K... pendant toute cette période la signification d'une acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 000 000 francs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari ; Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ...." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE.... : A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire " le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles

LA FEMME DU NOM DU MARI ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CELLE-CI L'AVAIT PORTE PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, A LA DEMANDE DE DAME C..., DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

montant, non assorti du versement d'une rente, et d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Y... en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance, dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leur régime matrimonial à la suite du divorce, la cour d'appel a violé l'article