263 § 4 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 49 and   51 below) to publish the reasons for its judgment.

janvier 1986 désormais repris à l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique ; - ses droits de la défense ont été méconnus en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour consulter

264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE

-1, L. 263-2-1, L. 263-4 du Code du travail, 132-8 à 132-11 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 016 Z QUATERDERIES DE LA MEME ANNEXE PREVOIT NOTAMMENT QUE : "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF : "LA COMMUNAUTE D'INTERETS

On 20 May 2002 the Katowice Regional Court made a request under Article   263 § 4 of the Code of Criminal Procedure in which it asked the Katowice Court of Appeal to extend the applicant's detention

, 266, 267, 263, 264 et 265 à Bouvron.

640 mètres carrés, sur des parcelles de terrain cadastrées section AB nos 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du

, D 267, D 264 et D 266, il convient toutefois de constater que ces procès-verbaux ne sont pas compris dans la liste des pièces annulées figurant dans le dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation

L. 263-4 du code général de la fonction publique ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’EHPAD Prosper Mathieu a mis un terme à

justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état actuel des immeubles cadastrés AE 261, 262, 265 et 266, avant la réalisation des travaux affectant les immeubles cadastrés AE 263 et 264.

le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux

L. 263-2, R. 261-3, R. 261-4, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion, l'appréciation souveraine par les juges du fond

polonaise, ayant examiné une plainte sur la durée de la détention provisoire, a estimé que l'article 263, paragraphe 4, du Code de procédure pénale était contraire à l'article   41, paragraphe 1,

. (…) » Aux termes de l’article L.263-4 de ce code : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.