4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

conclusions d'appel, la société Midas faisait valoir qu'elle avait reçu le 10 avril 1985 une mise en demeure d'avoir à effectuer des mises en conformité dans un délai d'un mois ; qu'aux termes de l'article

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de

L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle prévue par la loi pour l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que les juges

L. 263-2 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une amende de 8 000 francs et a confirmé le jugement déféré dans ses dispositions

156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Le tribunal est d’avis que les faits commis par le requérant révèlent une faute disciplinaire au sens des dispositions de l’article 263 § 2 du code du travail car ils constituent une transgression fautive

est seule prononcée ; qu'il résulte de l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps

5 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 8 AMENDES DE 1 000 F ;

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

pénal, et à deux amendes de 800 francs pour infraction aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail ; " alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 263-2 du Code du

263-2-2 du Code du travail, a condamné les deux premiers à une amende de 3 000 francs chacun et à des réparations civiles et qui a déclaré la société des Raffineries de soufre réunies civilement responsable

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, alinéa 1, du Code du travail, 221-6

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L. 263-2, L. 263-6, R. 232-1-7 du Code du travail, du décret n° 84-1093