X...) à un tiers (la société SOGEPROM) ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et donc antérieurement à la loi du 26 mai 2004, « le jugement

plaçant, pour évaluer cette créance, à la date de la dissolution du mariage le 29 juin 1989, et compte tenu de l'aléa qui existait à cette date quant à la levée de l'option, la cour d'appel a violé les articles

AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce " ; qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le présent arrêt prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui

X... tendant à ce que la date des effets du divorce soit reportée, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande fondée sur l'article 262-1 du Code civil ;

Il soutient en outre que la demande tendant à la rétroaction des effets du divorce est impossible dans la mesure où l'article 262-1 nouveau du code civil issu de la loi du 26 mai 2004 prévoit que cette

262-1, rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la jouissance par l'un des époux du domicile conjugal conserve en principe un caractère gratuit jusqu'à

[T] [Q] fait valoir qu'au moment de la souscription des actions, l'ordonnance de non-conciliation avait déjà constaté la séparation des époux ; qu'il prétend que l'article 262-1 du code civil dans sa version

jugement du 18 octobre 1990 avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

262-1 et 1476 du code civil. » 5.

d'activité et la disparition consécutive du fonds, intervenues postérieurement à l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant

qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la cessation de la cohabitation permettait de faire présumer la cessation de la collaboration, et donc de la communauté d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article