Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans" ; qu'aux termes de l'article 26-3 du même code, dans

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise

26-3 du code civil.

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 26-3 du code civil qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître de la contestation d'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur

En application de l’article 26-3 du Code civil, « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

26-3 du code civil.

26-3 du code civil, de : - dire que la procédure est régulière au sens de l'article 1040 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu le 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy

A... le 11 décembre 2015 est irrecevable, au regard des dispositions de l'article 26-3 du code civil, puisque intentée plus de six mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l'Intérieur

Par jugement du 30 novembre 2004, l'ASE, et Mademoiselle LI X... qui s'est jointe à l'action par intervention volontaire en application de l'article 26-3 du Code civil, ont été déboutés de la demande.

, il fait valoir que Monsieur [F] a sollicité, le 06 avril 2023, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans le délai de six mois édicté par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil.

26-3 du code civil, le refus d'enregistrement résulte d'une décision motivée du juge d'instance notifiée au déclarant dans le délai de six mois de la date à laquelle a été délivré le récépissé, Considérant

-de constater qu'aucune décision n'a été rendue dans le délai de 6 mois selon l'article 26-3 alinéa 3 du Code Civil.

, il fait valoir que Monsieur [V] a sollicité, le 06 avril 2023, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans le délai de six mois édicté par l’article 26-3 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès