de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

26-2 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la convention collective de la banque ; Mais attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est

26 (...) " ; 2.

du président de la chambre criminelle en date du 3 septembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

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26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

L’article 26 § 2 de ce même règlement « conditions de poursuite et reprise du paiement » dispose que lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 65 jours travaillés ou

) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive européenne 2006/123, et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE

26 (...) " ; 2.