conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'article

sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles

les termes suivants : « Considérant que le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale et en application de l'article

restitution de 7 759,60 euros ; que le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de sa formalité, la société Geoxia a saisi le président du tribunal de grande instance en application de l'article

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

spéciale ; que, toutefois, ladite ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une

justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de ladite ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée : (...

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 26-2, S'IL N'EST INSTITUE EN CONTREPARTIE UNE SERVITUDE IMPOSANT UNE DENSITE MOINDRE SUR UN AUTRE FONDS"; QUE, POUR ACCORDER A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES LE

Société nouvelle d'exploitation (SNE), n'avait pas observé les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article

X... selon la procédure d'urgence absolue instituée par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé

recevable à attaquer la décision portant sur une majoration des charges de copropriété afférent aux lots dont elle était propriétaire ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que, pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient que la société Toussaint n'apporte pas la démonstration que l'article

acte d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter