du Code civil Vu l’article 860 et suivants du Code civil, - ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [V] [P] et de [O] [S] ; - DESIGNER pour y procéder

450 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le partage judiciaire se justifiant au vu des désaccords persistant entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700

259-3 du Code civil et de l'article 2013bis du code général des impôts; -autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier Ficoba, -dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier

[C] et l'assurance sont des charges de la succession, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil

2025, se fondant sur les dispositions des articles 815 et suivants, 1400 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, madame [K] [R] demande au tribunal de : - ordonner le

code de procédure civile.

255 9° et 10° du code civil.

233 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

de l’article 699 du Code de procédure civile.

255-10° du code civil, pour le régime matrimonial des époux, si possible après avoir obtenu l'accord préalable des parties ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil

procédure civile, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code

En appel de cette ordonnance, le 28 février 2008, cette cour a débouté Mme [G] [E] de sa demande d'avance sur communauté et a désigné, dans le cadre de l'article 259-3 du code civil, Maître [R] [V] en

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

[W] [Y] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.