Codes de loi français

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique

Article 1

échelon 293 289 301 320 334 5e échelon 280 277 290 307 321 4e échelon 268 267 274 294 306 3e échelon 260 260 263 277 291 2e échelon 250 253 257 268 274 1er échelon 244 245 251 259

Article 1

maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées : a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français

Article Annexe II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un

Article 81

Toutefois, l'établissement de la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 1984 prévue par les articles 259 et suivants du code de procédure pénale, tels qu'ils sont adaptés par la présente loi, sera opéré dès la promulgation de celle-ci et, en tout

Article Annexe Tableau II

d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation A-B 20 150 3000 Personnels du service intérieur C 10 259

Article Annexe Tableau I

d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation A-B 20 150 3000 Personnels du service intérieur C 10 259

Article 1

6e échelon 289 301 320 334 5e échelon 277 290 307 321 4e échelon 267 274 294 306 3e échelon 260 263 277 291 2e échelon 253 257 268 274 1er échelon 245 251 259

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. 2

Article 112

Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article Annexe

autre RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m : 393,00 954 0 Moins de 25 m : 436,97 4 688 0 Dont Aquitaine 11,77 476 0 Dont Basse-Normandie 128,43 1 136 0 Dont Bretagne 26,87 447 0 Dont Corse 2,91 259

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259

Article 5

à 223,255,259 à 262 du code des douanes de l'Union, des articles 75,161 à 164,166,169,171,172 à 174,176 à 181,183, 240,242 et 243 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 259 à 264,266 à 269 et 271 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 147 € et 18 259 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 259 € de rémunérations individuelles annuelles.

Article Tableau annexe 3

majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 199 : 237 : 202 : 241 : : 2ème échelon : 212 : 256 : 214 : 259