PAS DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LESTERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE

- Sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code Civil - Conformément aux dispositions de l'article 258 du Code Civil, lorsqu'il rejette la demande en divorce, le juge peut statuer sur

QUALITE POURRA, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET DES POURSUITES PREVUES PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CALCULEE SUIVANT L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE LA DETENTION OU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

[G] était redevable envers elle, étant observé que l'article 258 du code civil n'impose pas au juge de statuer sur la contribution aux charges du mariage, - dans le cadre de la procédure devant le juge

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME B REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE DU MARI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX B-B, ALORS QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu

455 du 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que

258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE

258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

intégralité le jugement rendu le 18 novembre 1998 ; - débouter par conséquent Monsieur X... de sa demande en divorce, ainsi que de toutes ses prétentions ; - faire une stricte application de l'article

, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE AURAIT UN CARACTERE MIXTE ET L'ARRET NE SE TROUVERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE