Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978 : "1 - Les affaires

sont au nombre des opérations que des entreprises privées pourraient réaliser et qui constitueraient pour celles-ci des "affaires" relevant d'une "activité industrielle et commerciale" au sens de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre

le tribunal a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir de le communiquer au syndicat requérant ; Sur le principe de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER

AVRIL 1967 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la partie de la période d'imposition qui va du 1er

L.651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : « Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article