entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

255 10° du code civil.

et de formation des lots à partager dressé par le notaire en application de l'article 255, 10°, du code civil que la cour d'appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l'article 267 du code

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

233 et 234 du Code Civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

articles 237 et 238 du code civil.

Enfin Me [W] pour l'épouse et Me [E] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

255 § 10 du Code civil, avec la mission habituelle ; Par arrêt du 1er février 2011, la Cour d'appel de Rennes a : + limité à 1. 700 ¿ par mois, à compter de l'arrêt, la pension alimentaire indexée

[D] à compter de l’ordonnance ; -désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 1], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil en vue d'élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial

255-10 du Code Civil, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé le droit d'accueil du père par libre accord

° de l'article 255.

237 du Code Civil.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

450 du Code de procédure civile.