Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. L'audience de conciliation a été fixée au 27 septembre 2010.

Elle demande : qu'en application des dispositions de l'article 255-8 du code civil la gestion du bien immobilier soit confiée à Monsieur Y...qui en assumera les frais d'entretien et aura pour obligation

date du marché initial : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence" ; qu'aux termes de l'article

265 du code civil, -'dire que l'acte de Maître [U], notaire, ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255-10 et 257-2 du code civil et en conséquence : *'ordonner

Y... bénéficiait d'un prêt à usage s'agissant de l'immeuble litigieux et en lui demandant de le formaliser auprès de la SCI Mabimbo, propriétaire du bien ; que l'article 255- 4odu Code Civil n'accorde

SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... à la société propriétaire du logement familial mis à sa disposition ne saurait conférer à Mme Y... des droits sur celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 255 du Code civil, alors qu'enfin

était régulière au jour de l'acte, se sont fondés sur des faits inexacts ; qu'au contraire, et précisément, rien ne démontre que la procédure ait été régulière et notamment que les dispositions de l'article

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre

FORGET 28 rue Guillaume Tell 75017 PARIS DEFENDEUR SCI SCI JS BUILDING 485 avenue du Général Leclerc 59155 Faches-Thumesnil comparant par Me Gérard LARAIZE 222 bd St Germain 75007 PARIS Vu les articles

procédure de divorce doit être considérée comme une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR homologué le projet établi par Me [J], désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

[Adresse 3] Me Jérôme Substitué par Me PELLETIER-BERTIN Claire DA ROS, [Adresse 4] SAS TRIVERIO CONSTRUCTION [Adresse 5] Me Audrey GUILLOTIN, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 7] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 8] Vu les articles

Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 22 Octobre 2025, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles

Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 31 Décembre 2025, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles

Adresse 4] SAS RENAULT [Adresse 5] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Barbara EYMERE [Adresse 7] SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF [Adresse 8] non comparant Vu les articles