247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code civil et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES ATTRIBUTAIRES DE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure

D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTAQUENT LE MEME ARRET EN SOULEVANT UN MOYEN ANALOGUE; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS VU LES ARTICLES

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 254° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui interdisent la reconduite à la frontière d'un conjoint de français, auraient été

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, ET 19 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

fondement de l'ordonnance de non-conciliation pourtant devenue caduque par l'effet du jugement de divorce était valable et qu'une autorisation du juge n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les articles

alors que, d'une part, les mesures fixées pour "la durée de la procédure" étant applicables jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive, la cour d'appel aurait violé les articles

686 du code général des impôts et de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle, le bénéfice du droit fixe est réservé aux seules déclarations de command qui sont notifiées

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

Salomon Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 254 ET 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 48, 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 63 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE

D'où il suit que la cour d'appel, qui statuait dans l'arrêt attaqué sur la charge définitive des remboursements des emprunts, n'encourt pas le reproche du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral. | 28-

variation des ressources et des charges des époux pendant le cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a, en se faisant juge de la révision des mesures provisoires, excédé ses pouvoirs et violé les articles