25-2 du règlement intérieur du conseil municipal est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Djelloul X... ne justifie pas être né à Neuilly-sur-Seine en 1961 comme il l'affirme et par suite n'entre pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

  Aucune autre condition n'est exigée (article 25(2)(a) et (b) de la loi sur l'aide judiciaire (Ecosse) de 1986 («la loi de 1986»), telle que modifiée par l'article 65(3)(b) et (5) de la loi de 1995

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...

16, titulaires d'un diplôme et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; que selon l'article 25-2 de la même

code du travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 : 21.

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de

de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations opérées au titre de ces articles interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction

particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la

Le deuxième des motifs de cassation soulevé par le requérant se fonde sur l’article 5 § 4 de la loi organique du Pouvoir judiciaire et dénonce la violation de l’article 25 § 2 de la Constitution.

25-2° et 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ...2°) l'étranger qui justifie par

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisent

25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et du 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France