Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.

Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

de nature réglementaire ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet n'était pas tenu de le motiver ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

de la loi du 23 décembre 1986, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé au bailleur de formuler à nouveau une proposition de loyer en application de l'article

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

au délai édicté par l'article 25 de ce décret, de la suspension de la prescription au profit des mineurs ; qu'il s'ensuit que l'action exercée au nom de Julie Y..., mineure comme étant née le 1er septembre

1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, il est soumis aux dispositions de ses chapitres

pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant sur l'article

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa de l'article

dudit jugement que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés entre les parties ; qu'ainsi le moyen tenant à l'irrégularité du jugement contesté manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi du 3 août 1995 ;

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2

4 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause d'accident, pris en application de l'article 25 du décret susvisé du 21 juillet 1971 : "Lorsque l'animal

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon le I de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne

Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, une " commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi

notification de redressement et non à la réponse qui avait été donnée à ses observations, laquelle avait réduit le montant des droits ; qu'il soutenait que l'article 25 II B de la loi de finances rectificative