LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251, 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, le juge examine en premier lieu la demande

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la seule lecture critique du rapport d'expertise

présomption d'imputabilité, que la première constatation médicale de la maladie de l'exposant datait de 2006 sans répondre aux conclusions de monsieur X... sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

  » Article 246   : Abus d’autorité contre les particuliers «   Le fait pour un fonctionnaire public, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de s’abstenir d’accomplir un acte ou de l

vente internationale de marchandises, était prescrite ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en garantie de la société Solodem contre la société Codefine, l'arrêt, après avoir indiqué que l'article

238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître

d'appel, qui a estimé, à la suite de l'expert, que l'installation électrique est d'époque, qu'elle n'a pas à être conforme à la législation actuelle et qu'elle est très vétuste, ne pouvait, sans violer l'article

La requête porte également sur sa condamnation pour abus de pouvoir (article 246 du code pénal) à la suite de la même procédure pénale lors de laquelle elle affirme ne pas avoir eu la possibilité, à aucun

, selon le moyen, qu'en entérinant les conclusions sujettes à caution d'un médecin, ayant dit qu'elle avait un âge physiologique estimé supérieur ou égal à 18 ans, le premier président avait violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS

    Le requérant fut poursuivi du chef d’abus dans l’exercice de ses fonctions ( abuz în serviciu ), faits punis par les articles 246 et 248 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

s'impose jamais aux juges du fond, aussi motivé soit-il ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle ne pouvait qu'homologuer l'avis de l'expert, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé l'article

SUR CE, LA COUR : Sur le divorce : Attendu que selon l'article 246 du code civil 'si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées