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110 180 résultats pour « article 245-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201522

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301017_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636d

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de juger que l'assiette taxable telle que définie au 1°) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale s'entend de la population visée au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402743_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600773_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En vertu de l’article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c’est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502833_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506894_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514149_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516840_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522408_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522635_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600956_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601024_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605203_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404686_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501690_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500467_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500650_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401197_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509836_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle