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3 351 résultats pour « article 2427 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour

Source officielle

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CC

civ2

6137233ccd58014677407362

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336bdcc9763289b7251be

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740404f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e07

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01369

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

contrôle relevant, en toute hypothèse, de l'ordre administratif", la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.2421-3 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403ec0

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

comme isolé, de nature à justifier que le divorce soit également prononcé à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372357cd58014677408886

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb63a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00307

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 2421-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle