à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article

à 2425, 2427, 2560 et 2562 à 2564 et en leur qualité de locataires de la parcelle A n° 2563 à titre commercial, sur laquelle ils exercent une activité de parc d'exposition ; - leur recours devant le

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

ALORS QUE l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la « procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée », ne mentionne pas, parmi

D.242-6-15 du code de la sécurité sociale précité s'applique ; en effet, il dispose en son article premier que le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017 est complété ainsi : « pour

l'article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5.

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.

41 F à 41 I " ; qu'enfin, aux termes de l'article 41 F de l'annexe III au même code : "I. (.)

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

Y... au titre des indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461 1 BEAUME ET MERCIER / LONGINES / ARMADA / OMEGA / FORTIS

pas fait cesser son préjudice lié à l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est

contrôle relevant, en toute hypothèse, de l'ordre administratif", la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.2421-3 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié

L. 1235-1 alinéas 3 et 4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 2422-4 du même Code.

la délibération contestée en leur qualité de propriétaires ou de locataire des parcelles cadastrées section A nos 2423, 2427, 2560, 2562, 2563, 2888, 2889, 2890, 2891 et 2892 ; - le plan local d'urbanisme

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 311-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".