1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

T... les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L.2422-

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9.

Y... au jour de son licenciement économique figure bien au rang de ceux visés à l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licencier M.

L 2422-4 du code du travail : « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une

ou deniers la somme de 170 131,25 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice résultant de l'annulation de la décision administrative d'autorisation de licenciement, en application de l'article

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la

l'article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5.

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires sollicitées au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail.

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande