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4 808 résultats pour « article 2401 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle

Page 3 sur 241

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CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, "1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 2411

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a0cdc6046d479c277b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. 9.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cedd110777d500804d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les dispositions de l’article 18 du code civil - Dire et juger et déclarer Français : . [Z] [L] né le 12/03/1974 à [Localité 3]. . [F] [L] née le 14/10/1975 à [Localité 3]. .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200521

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant sur ce que les salariés

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:89

droit européen

19 juin 1997

19 juin 1997

#Air transport - Continuation of an exclusive concession on domestic routes - Regulation (EEC) No 2408/95 - Articles 5 and 8 - Rights of the defence - Audi alteram partem - Principle of good faith - Principle

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200247

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200949

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404865_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 2024-2401-8100-014089 d'un montant de 112,65 € émis le 28 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e75fcdc6046d4705909e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44a3cdc6046d474b1add

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b83

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01323

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

R. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.

Source officielle