AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 3 sur 241
civ3
61372371cd58014677409d82
23 février 2000
23 février 2000
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, "1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 2411
Source officielle