L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa

L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer que l'employé inapte à exécuter ses précédentes fonctions est inapte à toute autre fonction

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à

Ce faisant, ils «   sont indépendants de toute autre autorité et n'obéissent qu'à la loi   » (article 24 §§ 2 et 3).

expressément l'inobservation par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour conclure à l'absence de

mai 1996, déclaré inapte à son travail, l'employeur, faute de lui avoir proposé un nouvel emploi, était tenu, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, de lui verser le montant de ses

24 § 4 and 182 § 2 of the Criminal Code.

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... de reprendre son travail, les motifs retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4

L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que les obligations de l'employeur imposées par l'article L. 122-24-4 du Code du travail s'imposent à compter du second examen médical du salarié, sauf à violer les

X... aurait malgré tout été prononcé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 5 / qu'en cas d'inaptitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte du premier alinéa de l'article

L 122-24-4 et R 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant des dispositions de l'article L. 122-

Article 24 § 4 of the Law on Territorial Planning provided that detailed plans could not be prepared if the planning purposes were contrary to the requirements of laws and other legal acts.