L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

2378 du code civil ; que M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

Mme Y... demande en outre la condamnation du CRIJ à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et Mmes X... et Z... la somme de 3 000 euros

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2309 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

2349 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que l'article 2349, anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

450 du code de procédure civile.

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

de télévision SURT CFDT, dont le siège est ..., pièce 2375, à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 13°) le Syndicat des artistes du spectacle

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

[C] et la société Providence invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.