mars 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

André Z... ne devait admise qu'à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2373 du code civil « les sûretés sur les immeubles

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause à cet égard QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327

X..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2347 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'assignation délivrée à un constituant

L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement

237-1 à 237-3 du règlement général [de l'AMF] ». 4.

924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

2337 du code civil ; 2°/ que, si le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués, c'est seulement dans l'hypothèse où le gage est un gage sur stock

2374 et à l'article 2375 du code civil » ; que, en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation à intervenir

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail