à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

L. 233-31 du code de commerce, les délibérations ainsi prises doivent être annulées, en application de l'article L. 235-1 al. 1er du même code (arrêt attaqué, p. 14 à 17) ; 1° / Alors qu'en relevant

Attendu que les sociétés Sport et la société Sesport font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce sanctionnant la rupture

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la société Alba est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés et que son objet n'est en

Cyril X... - n'ayant pas constitué avocat en appel (arrêt, p. 4, § 8), la Cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article L. 235-1 du Code de commerce ; 5° ALORS QUE la Cour d'appel

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

, aux termes du second alinéa de l'article L. 235-1 du même code de commerce, par la nullité et que n'est, par conséquent, pas invoquée une nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers

Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant

L. 235-1 et L. 225-108 du code de commerce, ensemble l'article R. 225-83, 4° du même code ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

L. 231-1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait

de commerce ne sont pas sanctionnées par la nullité des délibérations au regard de l'article L. 235-1 précité du code de commerce ; Que s'agissant du défaut de signature du procès-verbal des

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que pour établir que l'opération de sous-filialisation adoptée par l'assemblée générale du 28 décembre 2001 était constitutive d'un abus de

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme