A SUPPORTE LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE CARACTERE LIBERATOIRE DE CE PRELEVEMENT ET, REGARDANT

D'autre part, la contribution instituée par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est un impôt autonome, distinct de l'impôt sur les sociétés.

235 de la loi datée du 4 janvier 1993, ordonné, le 22 juillet 1993, le placement en détention du prévenu ; " aux motifs que le président du tribunal de grande instance, agissant dans le cadre de l'article

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES

DU SIEUR X CONCERNAIT LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS RECONNAISSENT AUDIT PRELEVEMENT LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AINSI LA REGLE

35.I-1° du code et, par suite, dans celui de l'article 235 quater-I ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV, 4ème alinéa, de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, repris au I, 4ème alinéa, de l'article 235 quater du code général

Considérant qu'en application de l'article 235 ter ZAA précité, l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés repose sur la qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés

X SOUTIENT QUE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU MEME CODE, QU'IL AVAIT ACQUITTE A RAISON DESDITES VENTES, LIBERAIT DE TOUTE AUTRE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PROFITS REALISES PAR

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 235 TER C ET 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (.) ; qu'aux termes de l'article

C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison de revenus fonciers de source française

166 DE L'ANNEXE II AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE

QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25% APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts "I. - Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles