LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET LE DECRET 63-136 DU 18 FEVRIER

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

234 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué

Sur le second moyen : Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Attendu que l'article 234 bis du code général des impôts est abrogé pour les

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'opération de reclassement visée à l'article 234-9 du Règlement général de l'AMF doit être

Bien fondé du moyen Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : 15.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

registre du commerce ; que ce dernier a été admis le 19 décembre 1990 au bénéfice d'un redressement judiciaire civil, converti le 30 janvier 1991 en liquidation judiciaire civile, en application de l'article

Jean-Pierre X... a sollicité le renvoi du dossier et des parties devant le notaire, en vertu de l'article 234 de la même loi ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1987) l'a accueilli en cette prétention

[V] qui conclut, au visa des articles 234 et 341 du code de procédure civile , à titre principal, à voir dire irrecevable la demande de récusation formée à son encontre, à titre subsidiaire, à la voir

demande tendant à obtenir la mise en oeuvre par la société Index corporation d'une offre publique d'achat de la totalité du capital de la société Index multimédia en application des dispositions de l'article

231-1 de ce règlement, OPG était bien concernée par l'obligation édictée à l'article 234-2 de ce règlement, Financière Taulane a demandé à l'AMF de faire usage de son pouvoir d'injonction à l'égard de

Aux termes du I de l’article 234 nonies du code général des impôts : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

1382 et 1383 du code civil ; que par requête du 12 juillet 2012, elle a formé, sur le fondement des articles 234 et 341 du code de procédure civile et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (...) ».

l'amertume" qui en est résultée pour l'ONC, la cour d'appel qui caractérisait ainsi cette inimitié notoire, n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard des articles

le courrier en réponse adressé par Monsieur [T] [U] par lettre simple et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçus toutes les deux le 29 novembre 2022, Vu les dispositions des articles

Aux termes des III et IV de l'article 234 du même code : " III.