1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 2332 du Code civil, Vu la loi du 5 Juillet 1985, réserver le poste des dépenses de santé futures ;condamner in solidum Mme [A] [B] et la société Sogessur à payer

trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine décidant de réduire pour les mois d'octobre à décembre 2004 le montant des attributions mensuelles versées à la commune de Clamart en application de l'article

Décision 2016-262 L - 03 mars 2016 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense - Réglementaire

Aux termes de l'article L. 2332-1 du code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles

L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité.

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : " Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 2336-5 du code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

; que le chapitre IV du titre IIII du Livre III de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe ; que l'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité

Il soutient que : il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres

-2, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé : " Art.