de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège

salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral ; que ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

[L] [B] de son droit d'occupation et la demande d'annulation de la convention conclue entre les époux [X] et la SARL FERMIÈRE DU NOUVEAU PORT DE [1]: Les dispositions de l'article 2331-1 du CGPPP attribuent

que le groupe à retenir pour l'appréciation des difficultés économiques est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article

Il en résulte que, les frais étant énumérés en premier dans l'ordre dans lequel s'exercent les créances privilégiées par les articles 2331 et 2375 du code civil, ils doivent être colloqués par priorité

L'AUPASE excipe des dispositions de l'article 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence du tribunal des conflits (décision du 24 septembre 2001) pour conforter

C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2023, la Sa Midi Foncière, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-2, 1346 et 1857 du code civil, et de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets des 31 mai et 7 octobre 2011

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

L. 233-1,aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » et que doit être également considérée comme une entreprise dominante, pour la constitution d'un

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

L. 2341-2 du code du travail, alors que ces dernières dispositions renvoient à l'article L. 2331-1 de ce même code, qui pose la condition de la situation en France du siège social de l'entreprise dominante

L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur