novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 5 et 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres

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Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

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articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

Article 2 : Il est enjoint à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de prendre, dans un délai de deux mois, les mesures mentionnées à l'article 1er.

D doit être considéré comme n'ayant pas pu matériellement déposer un recours contre l'arrêté litigieux durant le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

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Article 2 : La somme que le SMEAG est condamné par l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics est ramenée à 106 239 euros

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/237 N° N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7UR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.