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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372152cd580146773f2cf7
3 octobre 1990
3 octobre 1990
233 du Code civil ; que dans son dispositif, le tribunal donnait acte au mari de ce qu'il acceptait de verser à son épouse une certaine somme pour elle-même, et de l'indexer ; que par requête M.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ec
28 janvier 1987
28 janvier 1987
233 du Code civil ; que, ce même jour, M.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f04
2 février 1999
2 février 1999
233 du Code civil, a constaté que la convention précitée réglait les effets du divorce sous condition de son prononcé ; que, par acte notarié du 11 mars 1992, les époux Y... ont renouvelé les termes de
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
12 février 1986
233 du Code civil, mais non acceptée par son conjoint, l'ordonnance énonce que l'avocat de l'épouse demanderesse aurait dû s'assurer que l'autre époux accepterait le divorce conformément à l'article 1133
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce3cdc6046d478e8e58
3 avril 2026
3 avril 2026
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [G] ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleJAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e770
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867aa
14 octobre 2002
14 octobre 2002
En conséquence, la rétractation est possible sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'aveu a été donné de manière éclairée car le divorce demandé accepté (article 233 du Code Civil) suppose l'expression
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
28 novembre 2013
fondement de l'article 233 du Code civil, - dire qu'elle reprendra son nom de famille, - condamner M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847ca8cdc6046d4702a8ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [U] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
687022c5b8daa57c7f6790df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 3525