L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

celle-ci des indemnités supérieures aux sujétions particulières auxquelles il est soumis en raison de son service bénévole ; qu'ainsi, il ne peut être regardé comme un salarié de la commune au sens de l'article

qu'il ne satisferait point aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 121-22- 4o du même code, dans sa rédaction

L. 231-11 du Code du travail, les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 23 Septembre 2002. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

2025 ; * les décisions portent une atteinte manifestement illégale au motif que : - elle doit participer à des conseils et commissions d'organismes de sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article

L. 231-4 III, alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, dispositions s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-4 II du même code et pénalement sanctionnées.

L. 231-9 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article L. 231-9 du même Code s'agissant de la notice d'information que les époux X... demandent l'annulation du contrat ; que, cependant

Q... et Y..., candidats élus de la liste "Une volonté pour Saint-Pierre-deMont" étaient inéligibles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

En premier lieu, l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'AMF, que les «equity swaps

"; Attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 238-9 du Code rural, applicable à la date de l'arrêt attaqué, que les associations agrées, en application de l'article L. 252-1 du même Code