La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

du Code de commerce, Vu l'article 2297 du Code civil, A titre principal, Constater que les mentions dactylographiées des actes que la Caisse Régionale de [Adresse 9] qualifie de billets à ordre, communiqués

Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [H] [N] épouse [M], en sa qualité de caution solidaire

2297 du code civil.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE

la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

474 du Code de Procédure Civile.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

2297 du code civil.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

455 du code de procédure civile.

L’article 2297 du code civil précise que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

[L] [H] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.