20 de la loi du 22 mai 2019 précité, ensemble les articles L. 226-6 [L. 227-9-1] et L. 823-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

et du jury, que les "faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent les crimes prévus par les articles 222-23, 222-24, 2 et 4 , 227-25, 227-26, 1 , 121-6, 121-7, 227-22 du Code pénal

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

L. 221-5, L. 221-9, et L. 222-7 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée

L. 224-9 du code de la route. 5.

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-9 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 224- 12 et L. 232-2 du

585 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 223-1, 222-11, 222-

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées