.., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE

SUR CE, LA COUR Attendu en droit que l'article 2279 du Code Civil dispose dans son premier alinéa qu'en fait de meubles possession vaut titre ; Que le second alinéa de l'article 2279 prévoit une exception

qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

que la règle "en fait de meuble possession vaut titre" ne concernait pas les licences permettant l'exploitation d'un fonds de commerce en raison de leur caractère incorporel, la cour d'appel a violé l'article

PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2071 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code

62 de la loi du 13 juillet 1967 que de la réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

valoir qu'il était seulement hébergé par elle ; Mais attendu que l'action en mainlevée de la saisie n'est ouverte qu'au tiers qui, possesseur du mobilier, en est présumé propriétaire aux termes de l'article

judiciaire du GIE AVS Diffusion, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la vente du matériel au motif qu'entré de bonne foi en possession de celui-ci, elle ne courait aucun risque d'éviction, alors, selon le pourvoi, de première part, que les dispositions prévues par l'article

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

second degré retiennent que la détention des objets litigieux dont X... soutient qu'ils lui ont été remis à titre de don manuel par la partie civile, ne saurait constituer la possession exigée par l'article

. ; QUE LAKROUF A EXERCE CONTRE PALECUDES UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269

demande, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déduisant que les actes de possession revendiqués par elle ne manifestaient pas la volonté de se comporter comme propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

pétroliers détenus dans les cuves A2, C1 et C2, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier gagiste qui a constitué sa sûreté a non domino ne peut bénéficier de la présomption de propriété établie par l'article

la société Bail équipement dès lors que cette possession, utile et de bonne foi, valait, selon l'article 2279 du Code civil, titre de propriété, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980 "N'AURAIT PU DONNER A LA MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUE LE DROIT DU POSSESSEUR DE BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2279 DU CODE