Elle se prévaut d'une possession de la chienne de bonne foi, paisible et continue pendant six ans en vertu de l'article 2276 du code civile, et estime que la rupture de la garde alternée mise en place

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 26 mars 2019 via le RPVA, de : Vu l'article 2276, alinéa 2, du code civil, - dire et juger la société Mercedes Benz Bank

lingots que le prétendu préjudice économique résultant de la privation de leur jouissance. » 1- ALORS QUE Madame X... invoquait à l'appui de sa demande relative aux lingots d'or les dispositions de l'article

à son domicile, qu'il l'avait lui-même régulièrement importé en France pour le faire vendre aux enchères publiques dans une maison réputée, en sorte qu'il en était propriétaire par application de l'article

L'intimée note que l'appelant a modifié le fondement juridique de sa demande pour invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil plutôt que les articles 815 et suivants de ce code.

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

[F] [N] de renverser la présomption établie par l'article 2276 du code civil ce qu'elle ne fait pas alors que la SARL LVP est titulaire de tous les certificats d'immatriculation ; - les factures produites

incidence sur l'efficacité de sa possession qui n'est remise en cause par aucune autre constatation de l'arrêt attaqué ; qu'en lui refusant tout droit sur ces sommes l'arrêt attaqué a dès lors violé l'article

Par conclusions déposées le 16 janvier 2020 fondées sur les articles 2276 du code civil, L.624-9, L.624-16, R.621-21 et R.624-13 du code de commerce, DPI représentée par la société MJ Synergie (Me [M])

Elle sollicite également de juger que la domiciliation de Madame [J] [V] est à [Adresse 9] et que par conséquent, la présomption de propriété de l'article 2276 du ode civil ne s'applique pas aux biens

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

Christian X..., appelant, sollicite la cour au visa des articles 2276 et 1382 du code civil, de condamner Mme Marie-Christine Y... à lui restituer le cheval « King de l'or » no SIRE 98 111 788 B, sous

[H] sollicite la confirmation du jugement entrepris soulignant qu'après avoir rappelé que le régime juridique des animaux domestiques relevait de la présomption de l'article 2276 du code civil, laquelle

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

Way du Zénith sous une identité erronée alors que sa valeur était supérieure s'agissant d'un trotteur ayant participé à des courses, même si les gains étaient réduits ; que selon les dispositions de l'article

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en partage de Mme [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant d'un bien meuble, conformément aux dispositions de l'article

La société Cap Medoc Construction conteste le jugement déféré et se prévaut de la possession de bonne foi sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

Ainsi et pour les oeuvres litigieuses, les consorts B...ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279, alinéa 1) car leur auteur a transmis une