inclut précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code

X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.

incompétente pour le surplus de cette dette ; Attendu que la Société de distribution de chaleur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987) d'avoir ainsi statué, alors que la prescription de l'article

pour avoir acquis de Mme [S] une cour dont cette dernière était propriétaire en indivision avec les époux [R], dès lors que cette acquisition aurait été réalisée a non domino, la cour d'appel a violé l'article

X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur

L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

litigeuse (la portion délimitée en jaune sur le plan de l'expert, p. 134), si bien qu'elle était comprise matériellement dans cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

invoque l'existence d'un acte d'échange résultant du document d'arpentage établi le 21 septembre 1979 par Monsieur A..., géomètre-expert, dont elle estime qu'il constitue un juste titre, conformément à l'article

X... était paisible et non équivoque, lorsque ces critères relèvent de la prescription acquisitive et non de la prescription extinctive, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil, ensemble l'article

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE REAU, VETERINAIRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA DAME X..., QUE CELLE-CI A FORME UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART

propriété du 4 juillet 2008 concernant le lot n° 1, selon lequel le droit de propriété sur ce lot pourrait être remis en cause en raison des procédures en cours, ne constitue pas le juste titre visé à l'article

présentées par Me Y... ; AUX MOTIFS QUE à la date où elles ont été présentées, les requêtes aux fins d'obtention de certificats de vérification portaient sur des sommes prescrites par application de l'article

L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

probante du seul document d'arpentage et donc impropres à écarter la qualification de juste titre pour l'acte notarié du 24 octobre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une

[S] dit [N] ne peut en avoir acquis la propriété au visa des dispositions de l'article 2272 du code civil.