, l'article 2270-1 du Code civil disposant que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation

commerce, alors que l'application du texte spécial en matière de construction conduisait à ce que l'action du maître de l'ouvrage n'était prescrite qu'en 1995, la cour d'appel a violé les articles 2270

Dinan par assignation du 7 août 2000 ; d'où il suit qu'en retenant que pour Mme Z... le dommage s'était manifesté dès la prise de possession des lieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.

2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur

de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux marchés ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance" ; qu'il résulte de ce texte lu de bonne foi que l'article 2270-2 s'applique aux situations

de durée identique court à compter de son entrée en vigueur ; Que l'arrêt retient que l'article 2270-1 du code civil, applicable au jour de la survenance de l'accident prévoyait un délai de prescription

2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

1382 du code civil applicable au litige ; Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions

action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

au jugement rendu le 27 octobre 1981 par le tribunal de commerce de Pontoise et infirmé par l'arrêt attaqué par exploit introductif du 1er avril 1980 ; qu'à cette date, la prescription prévue par l'article

compétence en s'étant prononcé sur la prescription éventuelle » de l'action pouvant être engagée au fond, alors, en outre, qu'il n'a « jamais prétendu vouloir fonder celle-ci sur les dispositions des articles

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

syndicat des copropriétaires de la résidence Le Capri : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Deromedi, réunis : Vu l'article

permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges à la rédaction des actes litigieux précités reçus les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article

de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, que les dispositions de la