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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; CONDAMNE Madame [L] [K] aux dépens
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de6fd33109fd079b4329
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68910dcd7f819a118aa2db48
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05012 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTNG AFFAIRE : [K] [R] épouse [N]/ [Y] [N] Complément adresse : Chez Madame [O] [V] - [Adresse 13] OBJET : DIVORCE
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02986 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQTE AFFAIRE : [G] [D] [N] épouse [H] [B] [R] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c6287e
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03000 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQWP AFFAIRE : [B] [G] épouse [P] [N] [C] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fbe85d0474bddb8f88
10 avril 2025
10 avril 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b4348
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 13] (ETAT-UNIS) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
10 janvier 2025
naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) mariés le [Date mariage 9] 2006 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea616cdc6046d473e753a
10 avril 2026
10 avril 2026
227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962543ea43407b9115aad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] Né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 18] (CAMEROUN) mariés le [Date mariage 8] 2010 à [Localité 16] (CAMEROUN) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02737 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRMI AFFAIRE : [O], [D], [C] [W] épouse [P] [N] [J] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf226
3 avril 2025
3 avril 2025
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06037 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZMV AFFAIRE : [K] [Y] [M] épouse [M]/ [R] [U] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b91159fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03168 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MS3Z AFFAIRE : [A] [X] [T] [Z] épouse [C] [L] [O] [B] [C] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleChambre 4/section 2
69d6997fcdc6046d478e4550
8 avril 2026
8 avril 2026
statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
69e2a4f4cdc6046d479f22a2
9 avril 2026
9 avril 2026
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (Haut-Rhin) mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234
8 juin 2017
8 juin 2017
227-27, 227-29 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... termes de l’article 227-29 du code pénal, les juridictions répressives peuvent prononcer à l’encontre des personnes physiques coupables d’exercer, sans violence, menace ni surprise, une atteinte sexuelle
Source officiellePage 3 sur 5097