de pouvoir le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. () Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation

résulte des dispositions de l'article 226-10, alinéa 3, applicable à l'espèce, que les juges répressifs saisis des poursuites pour dénonciation calomnieuse doivent examiner la pertinence des accusations

D'une part, aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

L. 226-3, devenu L. 426-3, du code de l'environnement ; 2°/ que le GAEC avait fait valoir que l'expert judiciaire indiquait que la culture de maïs doux était moins attractive pour les sangliers qu'une

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

L. 226-3 et R. 226-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par l'ONC pour des dommages causés par des gibiers doit, en tout état de cause, faire l'objet d'un abattement

Aux termes de l'article L. 226-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et

L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant.

R. 226-6 du nouveau Code rural ; d'autre part, que l'article L. 226-6 du nouveau Code rural donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges nés " de l'application des articles L. 226

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. (…) ».

L. 226-3, alinéa 3, du Code rural; que, d'autre part, pour les cultures qui donnent lieu, comme les abricotiers, à une récolte annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir

    On 16 January 2006 the investigation in case no. 61116 was extended to an offence under Article 226 § 3 of the Russian Criminal Code (“theft of weapons”) on account of the theft of the third

de l'article L. 221-1 du même code cité au point 3.