» Article 226 § 2 «   Lorsque le témoin n’a pas atteint l’âge de 17 ans, celui qui procède à son audition transcrit mot pour mot dans le procès-verbal les questions qu’il lui pose.

226-1 et 226-2 du code pénal). 25.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent

au sens de l'article R. 226-2-2, le président du conseil départemental : 1° Confie l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 ; 2° Le cas échéant

mauvais traitements subis par son fils du 7 au 12 juillet 1996, au motif que les allégations de mauvais traitements devaient être examinées sous l’angle de l’infraction d’enquête abusive, prohibée par l’article

par le Y... n'était pas de nature à démontrer la présence de ce gibier sur le fonds de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du Code rural ;

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique

Aux termes de l'article D. 226-2-4 du même code : " I.

qu'en vertu de l'article R. 226-2, ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet ou par une commission médicale primaire, un recours étant ouvert devant une commission médicale d'appel ;

L. 226-2 du nouveau Code rural ; Mais attendu que l'arrêt relève que les immeubles du domaine de Mareuil-en-Brie sont la propriété soit de MM.

D’autre part, aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième

226-10, alinéa 2, du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 226-10

Selon l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de

Selon l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de

Selon l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de

que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection