Mme D..., de Me Bouthors, avocat de la société "Renaux", les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

en entraine l'extinction partielle et, par suite, la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée, que, pour pouvoir interrompre une telle prescription, la citation en justice visée par l'article

qu'étant juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent que du tribunal de commerce, il y aurait lieu d'évoquer le fond de l'affaire si l'incompétence avait été soulevée ; qu'aux termes de l'article

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION; QUE SI L'ASSIGNATION

46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU

INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE DES CODEFENSEURS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE

L. 431-2 du code de la Sécurité Sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a cru devoir faire application des dispositions de l'article 2246 du code civil ; que l'article L.431

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la date de réception du titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

payer les sommes dues en exécution des prêts consentis à la société Castellino, elle valait reconnaissance sans équivoque par cette société de l'existence de la dette, ayant pour effet, conformément à l'article

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Code de la Consommation était expiré ; que l'assignation devant une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion ; Attendu que le CREDIT MODERNE fait valoir quant à lui que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2235 du Code civil, ensemble l'article 2246 du même code ; Attendu que pour compléter

demande faite en cause d'appel contre la Caisse aurait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil, ce qui rendrait l'interruption non avenue, la cour d'appel aurait violé l'article 2246 du Code

2246 du Code civil et l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour déclarer la société Magne irrecevable en sa demande le jugement énonce que le délai prévu par l'article

2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518