2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

octobre 2013 ; que les parties s'opposent en revanche sur l'interruption de ce délai, la banque considérant au visa de l'article 2240 du code civil qu'il a été interrompu une première fois par un courrier

[V] entre septembre 2009 et le dernier du 12 mars 2011 qu'ils ont encaissés ; que par conséquent le délai de prescription a été interrompu conformément aux dispositions de l'article 2240 du code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

1326 du Code civil.

de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil ; Alors 2°) en outre que dans ses conclusions d'appel, M.

2240 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article

Il résulte, d'une part, de l'article 2240 du code civil, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flaunico aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble