Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la société Air Corsica et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur

dossier de consultation » ne contenait pas l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 22431 du code de l'aviation civile, une telle circonstance est dénuée d'incidence, dès lors que cet article

EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

réprimée par les articles 224-4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Y...

D'autre part, il résulte des articles R. 224-3-2 à R. 224-3-6 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de

L'article R.224-3 du code de l'aviation civile dispose que " I.- Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les

; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-3-1 : Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative par une ordonnance motivée

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans

[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social

Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

la sécurité sociale de recueillir l'avis de ces organismes préalablement à la fixation des modèles de statuts des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance-maladie ; Considérant que l'article